Vos droits

Un acheteur fait l’acquisition de plusieurs arbres avec des mottes contenues dans une toile de jute. A réception, il constate que la terre est sablonneuse,...

Des fiancés ont réservé un repas de mariage plus d’un an avant la date retenue, pour un budget de 17 800 fr. A la signature...

Le Tribunal fédéral a admis une réduction de moitié des prestations d’assurance accidents non professionnelle dans un cas où le blessé porte une part de...

Une employée d’un groupe horloger de luxe, durement invectivée par son supérieur, s’est ensuite vu confier des tâches nettement moins intéressantes. Le Tribunal fédéral (TF)...

Un bailleur a résilié le bail d’un local commercial, car il comptait utiliser l’espace pour y installer un ascenseur. Le locataire a contesté en avançant...

La terrasse d’un bistrot genevois, situé dans une arcade commerciale, donne sur un passage extérieur accessible aux piétons et recouvert d’un toit sur toute sa...

Voulant marquer son opposition à sa taxation fiscale, une société genevoise a envoyé une lettre de contestation par fax au Tribunal administratif le dernier jour...

Le décès du conjoint suisse ne saurait être considéré comme une raison personnelle majeure prolongeant automatiquement l’autorisation de séjour. Tel est le verdict du Tribunal...

Durant son temps d’essai de trois mois, une employée a demandé et obtenu le droit de bénéficier d’un congé non payé de cinq semaines. A...

Un automobiliste soupçonné d’être sous l’influence de stupéfiants a été jugé coupable de s’être volontairement opposé aux mesures prescrites par la loi sur la circulation...