Peine conventionnelle réduite

Des fiancés ont réservé un repas de mariage plus d’un an avant la date retenue, pour un budget de 17 800 fr. A la signature du contrat, un acompte de 6000 fr. a été versé. En cas d’annulation, le couple s’engageait à payer une dédite de 50% de la facture totale.
Sept mois avant la date, le repas a été annulé. Les clients ont toutefois contesté devoir la moitié de la somme totale et s’en sont tenus aux 6000 fr. déjà payés. Le Tribunal fédéral a confirmé que la diminution des frais d’annulation relève du pouvoir d’appréciation du juge et que, dans le cas précis, une réduction de 50% à 35% peut se justifier, qui plus est sept mois avant la date réservée.

Arrêt 4D_5/2011 du 15 mars 2011