Vos droits

Celui qui est accusé d'infractions contre l'intégrité sexuelle ne peut pas toujours exiger d'être confronté à sa victime. Cette confrontation doit être évitée, si elle...

"En cas de retard dans le paiement du loyer, le vendeur est autorisé à reprendre le véhicule sans qu'une décision judiciaire soit nécessaire." Cette clause,...