Quiz juridiques

Selon l'article 81 du Code des obligations, il est tout à fait possible de s’acquitter d’une dette avant son échéance. Toutefois, ce même article précise que...

Les cotisations sur un compte de prévoyance 3A (et la déduction fiscale à laquelle elles donnent droit) ne sont possibles que pour les personnes exerçant...

Selon l’article 320 du Code des obligations, le contrat de travail n’est soumis à aucune forme spéciale. Ainsi, un contrat oral est tout à fait...

De manière générale, vous pouvez demander la restitution de la garantie si votre ancien bailleur n’entreprend aucune poursuite ou action contre vous. Toutefois, la banque vous...

Oui, vous pouvez toujours exiger de récupérer votre argent! En effet, dans le domaine de l’enrichissement illégitime, la prescription est de trois ans dès la...

Lorsqu’une société décide de vous mettre en poursuite injustement, vous devez faire opposition dans les temps. Vous avez dix jours dès la réception du commandement...

  L’article 257e du Code des obligations limite la garantie à trois mois de loyer maximum, mais seulement pour les baux d’habitation et les accessoires loués...

Hélas, c’est correct. En effet, l’assurance maladie de base ne rembourse que la moitié des frais occasionnés par un tel transport, s'il était médicalement indiqué....

Habituellement, les devis sont gratuits, sauf s’ils ont été annoncés à l’avance comme payants. En outre, si l’établissement du devis demande la mise en œuvre de...

De manière générale, les créances se prescrivent effectivement par dix ans. Mais la loi prévoit des exceptions et parfois le délai est plus court. L’article 128...