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Suite aux recours des sociétés de service de transport Uber et de service de livraison de repas Uber Eats contre les décisions de la Cour...

En octobre 2018, Puma avait fait enregistrer «PUMA WORLD CUP QATAR 2022» et «PUMA WORLD CUP 2022» au registre suisse des marques, notamment pour des...

En automne 2020, un serveur a résilié son contrat, d’un commun accord avec le restaurant qui l’employait. Il s’est ensuite inscrit au chômage. Le Service...

Après les révélations d’une amie en janvier 2018, un père fait effectuer un test ADN le mois suivant et découvre que sa fille de 6 ans...

Pendant toute la durée de son engagement, une aide-soignante à domicile a payé elle-même les frais inhérents aux déplacements en voiture entre son domicile et...

Materner ou siéger, il faut trancher! Une conseillère nationale l’a appris à ses dépens. La jeune maman a en effet vu son droit à l’allocation...

A la suite d’un recours de l’Association faîtière des organisations de personnes handicapées, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur l’accessibilité des nouveaux trains...

Un restaurant s’est tourné vers son assurance couvrant les pertes de revenus liées à une épidémie, en raison des mesures pour lutter contre la propagation...

En litige avec leur bailleur concernant des défauts de leur appartement, des locataires obtiennent, par transaction, une réduction de loyer. Moins d’un an après, nouveau...

Arrivant à la retraite en 2019, une Argovienne retire son capital de libre passage. Sa commune de domicile lui demande alors d’utiliser ces fonds pour...