Assurance contre les épidémies

Un restaurant s’est tourné vers son assurance couvrant les pertes de revenus liées à une épidémie, en raison des mesures pour lutter contre la propagation du Covid-19. Elle a refusé d’entrer en matière, car une clause excluait les manifestations les plus graves de pandémies. L’affaire a été portée en justice. Le Tribunal cantonal a considéré que cette exclusion était sans effet et a exigé le dédommagement par l’assurance. Les juges fédéraux ont toutefois admis le contraire: la clause contractuelle était suffisamment claire. Selon eux, le restaurateur pouvait, tout à fait, se rendre compte que la pandémie actuelle était exclue du contrat, car elle entre dans la catégorie des risques les plus graves.

Arrêt 4A_330/2021 du 5 janvier 2022