Aide sociale remboursable avec l’avoir de libre passage

Arrivant à la retraite en 2019, une Argovienne retire son capital de libre passage. Sa commune de domicile lui demande alors d’utiliser ces fonds pour rembourser une partie de l’aide sociale versée depuis 2011. La retraitée s’oppose fermement à cette décision. Elle l’estime incompatible avec la LPP, laquelle vise à assurer le maintien du niveau de vie aux personnes âgées. Sans succès. Selon le Tribunal fédéral, une fois le capital retiré, le bénéficiaire peut en disposer librement. Il ne fait donc plus l’objet d’une protection particulière et peut, donc, être saisi. Mais seulement, précisent les juges, jusqu’à concurrence d’une rente annuelle correspondante.

Arrêt 8C_441/2021 du 24 novembre 2021