Les chauffeurs et livreurs Uber ne sont pas des indépendants

Suite aux recours des sociétés de service de transport Uber et de service de livraison de repas Uber Eats contre les décisions de la Cour de justice genevoise, le Tribunal fédéral a notamment confirmé que les chauffeurs et livreurs Uber doivent être considérés comme des salariés. Ils sont liés par un contrat de travail. Ils doivent donc bénéficier des obligations légales découlant du droit du travail, comme certaines protections sociales et conditions de l’emploi particulières. L’entreprise ne peut donc poursuivre ses activités tant qu’elle ne se met pas en règle avec ses obligations légales.

Arrêts 2C_575/2020 et 2C_34/2021 du 30 mai 2022