Vos droits

A la suite du blocus d’une banque lors de l’Action pour le climat en 2019 à Bâle, le Ministère public du canton avait décidé de...

Veuve depuis 1994, une jeune femme perd son droit à une rente AVS de veuve lorsqu’elle se remarie, neuf ans plus tard, en 2003. S’ensuivent...

Active dans le secteur du tourisme, une société située au Royaume-Uni demande, le 27 mars 2020, une indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT) en...

Propriétaire avec son époux de deux des trois lots constituant une petite PPE, une maman de jour reçoit cinq écoliers entre les heures de classe....

La locataire d’un entrepôt demande à son bailleur d’éliminer des défauts et le menace de consigner ses loyers s’il n’exécute pas les travaux demandés. Face...

Voici peut-être enfin un début d’éclaircissement sur la nature juridique des relations de travail entre Uber et ses chauffeurs. Dans ce récent arrêt, le Tribunal...

Un locataire s’est vu résilier son bail pour avoir refusé de fournir sa police d’assurance responsabilité civile à la régie. Le locataire a fait recours....

La Commune d’Auenstein, en Argovie, a décidé de remplacer les compteurs d’eau de ses habitants par des compteurs intelligents. Ces appareils collectaient des données de...

Ecœuré par l’augmentation de ses primes entre 2014 et 2017, un assuré a demandé à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) un droit d’accès...

Après avoir contracté la rougeole, une élève d’une école primaire a été exclue temporairement, sur décision du médecin cantonal, afin d’éviter la contamination à l’ensemble...