Pas d’accès complet aux données des caisses maladie

Ecœuré par l’augmentation de ses primes entre 2014 et 2017, un assuré a demandé à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) un droit d’accès à toutes les pièces comptables, explications, documents et correspondances échangées entre sa caisse et l’OFSP. Requête refusée par l’Office, lequel a invoqué le secret d’affaires, tel que prévu dans la Loi sur la transparence. En dernière instance, le Tribunal fédéral a confirmé l’application de ce principe et rejeté la demande. Selon lui, un particulier ne peut pas demander à consulter toutes les données transmises par une caisse maladie dans ce cas particulier. Dans le cadre de l’approbation des primes par l’OFSP, les caisses fournissent des données portant notamment sur la structure des assurés (soit la répartition des groupes d’âge et des modèles d’assurance) et sur l’estimation des risques. Il est légitime, dit le TF, qu’un assureur veuille maintenir ces informations secrètes.

Arrêt 1C_59/2020 du 20 novembre 2020