Collecte d’ADN disproportionnée pour des manifestants

A la suite du blocus d’une banque lors de l’Action pour le climat en 2019 à Bâle, le Ministère public du canton avait décidé de relever le profil ADN et les empreintes digitales de plusieurs militants. Ils étaient soupçonnés, entre autres, de dommage à la propriété et de violation de domicile. Les juges fédéraux ont estimé que ces infractions ne sont pas suffisamment graves pour retenir de telles informations. Ces mesures d’enregistrement ont été considérées comme disproportionnées et le Tribunal fédéral a finalement ordonné la destruction de ces données.

Arrêts 1B_285/2020, 1B_286/2020, 1B_287/2020, 1B_293/2020, 1B_294/2020
du 22 avril 2021