Refus de remettre sa police d’assurance au bailleur

Un locataire s’est vu résilier son bail pour avoir refusé de fournir sa police d’assurance responsabilité civile à la régie. Le locataire a fait recours. Les juges ont toutefois considéré que, en ne concluant aucune assurance RC, malgré son obligation contractuelle, le locataire expose son bailleur à un risque de dommage sérieux, même dans le cas où celui-ci n’aurait pas lieu. En effet, le risque d’insolvabilité du locataire aurait pu mettre dans une situation périlleuse le propriétaire. A la suite de nombreux avertissements, ce refus rend la continuation du bail insupportable pour le bailleur. Ainsi, il peut mettre fin au contrat moyennant un délai de congé de trente jours pour la fin d’un mois.

tc

Arrêt 4A_468/2020
du 9 février 2021