Vos droits

Le cas concerne une société anonyme spécialisée dans les soins à domicile et qui met à disposition de personnes âgées une assistance permanente. Ses salariées...

Serafe a rejeté la demande d’exonération d’un administré sans ressources, car il ne remplissait aucun des motifs prévus par la Loi fédérale sur la radio...

Un médecin avait prescrit à sa patiente un antibiotique. Celle-ci est décédée le jour même d’un choc allergique lié à la prise de ce médicament....

Une resquilleuse avait falsifié une carte journalière des CFF en creusant la date de validité pour la remplacer par une autre, à la main. La...

Un bailleur a modifié unilatéralement un contrat de bail. Il a décidé que, dans son immeuble, les locataires ne pouvaient jouer de la musique qu’entre...

La célèbre capsule de café Nespresso ne peut plus être protégée par le droit des marques. C’est ce que retient, en substance, le Tribunal fédéral...

Le Tribunal fédéral a été amené à trancher sur la légalité de deux mesures cantonales visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19. L’une restreignait les...

Un site de vente en ligne proposait, chaque jour à minuit, un produit à prix réduit. Un employé était alors mobilisé pendant les 30 minutes...

Un particulier demande à la Cour suprême du canton de Zoug un accès à tous les jugements qu’elle a rendus dans divers domaines de droit...

En 2003, une assurée reçoit un versement anticipé de sa caisse de pension pour acheter son logement. En 2016, elle le met en location et...