Redevance due, même sans moyens

Serafe a rejeté la demande d’exonération d’un administré sans ressources, car il ne remplissait aucun des motifs prévus par la Loi fédérale sur la radio et la télévision. Bien que vivant en dessous du minimum vital, il n’était pas au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS/AI. L’administré, qui renonçait volontairement à ces prestations malgré son mauvais état de santé, a contesté la décision jusqu’au Tribunal fédéral (TF). Il reprochait à l’Organe de perception de la redevance de ne pas tenir compte de sa capacité économique.

Le TF a donné raison à Serafe, arguant que le principe de la capacité économique ne s’appliquait pas pour ce type de taxe. Par ailleurs, la loi est claire: une redevance d’un montant identique doit être payée pour chaque ménage privé.

Arrêt 2C_852/2021 du 10 décembre 2021