Soins soumis à la Loi sur le travail

Le cas concerne une société anonyme spécialisée dans les soins à domicile et qui met à disposition de personnes âgées une assistance permanente. Ses salariées devaient assurer un suivi 24 heures sur 24.

Leur contrat prévoyait des tournus de 21 jours au terme duquel elles étaient relevées par une collègue. Ces conditions ont été dénoncées par un syndicat à l’Inspection cantonale du travail, sans succès. Selon l’Inspectorat, la prise en charge d’une personne dans un ménage privé échapperait à la Loi sur le travail (LTr).

Saisi en dernière instance, le Tribunal fédéral n’a pas été du même avis. Selon lui, les entreprises qui emploient du personnel assurant une prise en charge 24 heures sur 24 dans des ménages privés doivent respecter la LTr.

Arrêt 2C_470/2020 du 22 décembre 2021