Pas de protection pour la capsule de café

La célèbre capsule de café Nespresso ne peut plus être protégée par le droit des marques. C’est ce que retient, en substance, le Tribunal fédéral (TF). En effet, pour les concurrents commercialisant des capsules compatibles, cette forme est techniquement nécessaire; il ne serait pas raisonnable de leur imposer des formes alternatives, entrainant des inconvénients.

Le TF rappelle ici une décision européenne similaire concernant la brique Lego, dont la forme n’avait pas pu être protégée au-delà du brevet, pour un motif similaire.


Arrêt 4A_61/2021 du 7 septembre 2021