Logement financ avec la LPP: une location ultérieure est possible

En 2003, une assurée reçoit un versement anticipé de sa caisse de pension pour acheter son logement. En 2016, elle le met en location et part s’installer chez son compagnon. La caisse lui réclame alors le remboursement des fonds retirés sous prétexte que le bien n’est plus destiné à son propre usage. Cette demande est rejetée par la Haute Cour. La Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit une obligation de restitution si l’assurée concède sur son immeuble des droits économiquement équivalents à une aliénation. Ce que n’a pas fait cette propriétaire. Elle a conclu un bail résiliable avec un préavis de trois mois qui lui permet de récupérer son bien. De plus, elle n’a pas, d’emblée, utilisé le retrait anticipé à des fins d’investissement, mais bel et bien pour se loger. Elle a en en effet occupé les lieux treize ans.


ATF 9C_293/2020  du 1^er juillet 2021