Pas de musique ici

Un bailleur a modifié unilatéralement un contrat de bail. Il a décidé que, dans son immeuble, les locataires ne pouvaient jouer de la musique qu’entre 8 heures et 12 heures, puis entre 14 heures et 20 heures, et ce, pendant un maximum de trois heures par jour. De plus, la musique n’était pas autorisée les dimanches et les jours fériés. Un locataire s’est opposé à ce changement contractuel, mais le Tribunal fédéral a jugé cette modification raisonnable, dans la mesure où il s’agissait d’une règle permettant aux locataires de mieux vivre ensemble. Il a ajouté qu’il existait des solutions techniques pour la pratique régulière d’un instrument, par exemple l’utilisation d’un piano électrique avec des écouteurs.

Arrêt 4A_74/2021 du 3 mai 2021