Jugements accessibles même si la procédure n’est pas publique

Un particulier demande à la Cour suprême du canton de Zoug un accès à tous les jugements qu’elle a rendus dans divers domaines de droit de la famille depuis 2015, sous forme anonymisée. Elle refuse. Selon elle, ces procédures ne sont pas publiques. De plus, un caviardage ne suffirait pas à protéger la sphère privée des parties dans une aussi petite région. Et ce travail serait de toute manière disproportionné. Des arguments tous balayés par le Tribunal fédéral. Le principe de publicité des jugements s’applique aussi en cas de procédures non-publiques. Pour assurer la transparence de la justice, ils doivent être consultables une fois rendus, sauf si un intérêt supérieur privé ou public s’y oppose. Même dans un petit canton, les protagonistes ne sont pas reconnaissables si l’anonymisation est bien faite. Et la Cour zougoise ne démontre pas en quoi ce travail serait particulièrement compliqué.


ATF 1C_307/2020 du 16 juin 2021