RHT: cotiser en Suisse ne suffit pas

Active dans le secteur du tourisme, une société située au Royaume-Uni demande, le 27 mars 2020, une indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT) en faveur de son unique employée en Suisse. Refus de l’Office de l’assurance-chômage (OAC) du canton de Berne, qui relève l’absence de tout secteur d’exploitation de l’employeur en Suisse. Le Tribunal fédéral confirme cette décision et annule ainsi un jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, qui avait considéré que l’employée pouvait bénéficier du droit à l’indemnisation pour RHT, puisqu’elle avait cotisé aux assurances sociales. De l’avis du TF, ce droit aux RHT ne dépend pas seulement du paiement des cotisations sociales en Suisse, mais il suppose aussi que l’employeur étranger dispose d’une entreprise ou d’un secteur d’exploitation en Suisse.

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Arrêt 8C_780/2020
du 15 avril 2021