A la porte pour des loyers mal consignés

La locataire d’un entrepôt demande à son bailleur d’éliminer des défauts et le menace de consigner ses loyers s’il n’exécute pas les travaux demandés. Face à son manque de réaction, elle ne paie pas octobre et novembre. Le 2 novembre, elle sommée de verser son dû dans les trente jours, sous la menace d’une résiliation de bail. Elle consigne alors les sommes auprès de l’autorité compétente. Mais la locataire reçoit tout de même son congé le 12 décembre. A raison, estime le Tribunal fédéral. Les deux loyers litigieux étaient échus au moment où ils ont été déposés sur un compte bloqué. Or, la loi ne le permet pas: seuls les loyers non encore exigibles peuvent être valablement consignés. Le non-respect de cette exigence procédurale justifie une résiliation pour défaut de paiement.


Arrêt 4A_571/2020 du 23 mars 2021