Qui paie les cotisations AVS Uber?

Voici peut-être enfin un début d’éclaircissement sur la nature juridique des relations de travail entre Uber et ses chauffeurs. Dans ce récent arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que Uber Switzerland GmbH n’est pas l’employeur des chauffeurs UberPop en Suisse, raison pour laquelle c’est à bon droit qu’une décision de cotisation AVS rendue à son encontre a été annulée. Toujours selon le TF, l’existence d’un établissement stable en Suisse au sens de l’art. 12 al. 2 LAVS peut, dans certaines circonstances, constituer une condition préalable à l’obligation de l’employeur étranger de verser des cotisations. Mais c’est l’employeur étranger et non l’établissement stable suisse qui est redevable des cotisations.


Arrêt 9C_692/2020 du 29 mars 2021