Remboursement rétroactif des frais professionnels

Pendant toute la durée de son engagement, une aide-soignante à domicile a payé elle-même les frais inhérents aux déplacements en voiture entre son domicile et celui de ses patients. Après la fin des rapports de travail, elle a réclamé à son ex-employeuse le remboursement de la somme correspondante, à savoir 13 986 francs. Celle-ci a estimé que la demande constituait un abus de droit, son employée n’ayant jamais revendiqué ces frais ni contesté le fait qu’ils étaient à sa charge. Le TF a donné tort à l’employeuse, jugeant que la simple espérance d’exercer son droit dans le délai de prescription (cinq ans) ne constituait pas un abus de droit. L’aide-soignante doit donc être remboursée.

Arrêt 4A_379/2020 du 12 novembre 2021