Extinction anticipée du droit à l’allocation de maternité

Materner ou siéger, il faut trancher! Une conseillère nationale l’a appris à ses dépens. La jeune maman a en effet vu son droit à l’allocation de maternité prendre fin de manière anticipée après la naissance de son enfant. La raison? Sa participation régulière à des sessions parlementaires pendant son congé maternité. La caisse de compensation lui a ainsi coupé les allocations à partir de cette date. A raison, selon le Tribunal fédéral. Le mandat de conseillère nationale indemnisé par la Confédération est en effet considéré comme une activité lucrative, dont la reprise met fin, selon la loi, au droit à l’allocation de maternité avant l’expiration des 14  semaines.

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_469/2021 du 8 mars 2022