Sans formule, le loyer est nul

En litige avec leur bailleur concernant des défauts de leur appartement, des locataires obtiennent, par transaction, une réduction de loyer. Moins d’un an après, nouveau litige. L’avocate mandatée s’aperçoit alors que le bail a été signé sans la formule officielle, ce fameux document de couleur verte indispensable pour que le contrat de location soit juridiquement valable. Elle ouvre une action et obtient pour ses mandants la fixation du loyer mensuel initial à 1930 fr. ainsi que la restitution des loyers versés en trop depuis le début. Saisi en dernière instance, le TF a confirmé que le droit de récupérer les sommes versées en trop n’était, en l’état, pas prescrit. En effet, le point de départ du délai de prescription correspond au moment où les locataires ont appris que l’absence de formule officielle entraînait la nullité du loyer initial. Soit quand l’avocate s’est saisie du dossier.

Arrêt 4A_302/2021 du 28 janvier 2022