Quiz juridiques

L’article 260a du code des obligations indique que le locataire n’a le droit de rénover ou de modifier l’objet qu’il loue qu’avec le consentement écrit...

Les conditions générales sont à l’origine de nombreux litiges. On parlera ainsi de «clauses abusives» si elles créent pour le consommateur une disproportion notable et...

En droit suisse, les avocats sont en principe libres de fixer eux-mêmes leurs honoraires, pour autant qu'ils ne soient pas abusifs. Ces honoraires se distinguent...

En effet, il s'agit certes d'un indice que votre ami vous doit de l'argent, mais cet unique élément ne peut pas être utilisé seul dans...

Le jour de la fête nationale est en effet le seul jour férié officiel au niveau fédéral. Il est considéré comme un dimanche du point...

À l’instar du mariage, les fiançailles sont considérées en droit suisse comme un contrat entre un homme et une femme qui se promettent de se...

La question des dents endommagées en mangeant a été traitée maintes et maintes fois par la justice. Pour qu’il s’agisse d’un accident au sens de...

C’est en effet ce que prévoit l’Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), des composantes principales d’un produit en tout cas. Ainsi,...

La réponse est 8 heures et 24 minutes. Une semaine à 100% représente 42 heures de travail. Si on déduit 20%, on arrive à 33,6...

Lorsque la livraison ne vient pas, l’acheteur doit adresser au vendeur une mise en demeure. Il s’agit d’un courrier, de préférence recommandé, dans lequel un...