Quiz juridiques

Seules les personnes qui reçoivent des prestations complémentaires en plus d’une rente AVS ou AI peuvent être exonérées de la redevance. Tel était le cas...

Sur le principe, l'assurance de base obligatoire ne rembourse plus les lunettes et les lentilles de contact depuis le 1er janvier 2011. A quelques nuances près!...

Vous avez conclu de bonne foi un contrat avec un groupe de personnes qui souhaitaient faire une activité dans votre société. Vous avez donc passé...

Selon l’Ordonnance sur l’indication des prix, le coût des articles mis en vente dans les magasins doit être celui effectivement à payer. Il doit par...

De manière générale, une vente est définitive dès l’instant où elle a été conclue. La loi n’impose pas de prix de référence dans le domaine...

Le travailleur a droit à son salaire s’il est empêché de travailler sans faute de sa part pour une raison liée à sa personne. Tel...

Conformément à la loi sur le travail dans l’industrie à laquelle sont soumises de nombreuses travailleuses, l'employeur doit occuper les femmes enceintes et les mères...

Les hôtels et restaurants doivent en effet afficher leurs prix, mais seulement entre leurs murs, ou à leurs abords immédiats (par exemple devant leur vitrine)....

Il existe en effet une loi fédérale, la Loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) qui pose comme principe que le producteur répond...

De manière générale, les places de parc ne bénéficient pas de protection particulière. Mais les dispositions légales concernant les baux d’habitation et commerciaux s’appliquent aussi...