Quiz juridiques

Toujours ce sacro-saint principe de la liberté contractuelle, oui! Et les jeux-concours n’y échappent pas. Ce qui veut dire que l’organisateur d’un concours – ici...

L’article 262 du code des obligations impose que le bailleur donne son accord à une sous-location partielle ou totale des locaux loués. Mais dans ce...

La franchise est due par année civile, et doit être réglée à nouveau en 2019. La franchise convenue avec l’assurance de base, qui peut aller,...

Le Code des obligations parle effectivement de tout engagement pris dans les transports publics ou sur la voie publique (art. 40b CO). Les associations et...

Si tel est le cas, c’est à bon droit que le vendeur peut décider de procéder au remboursement de l’aspirateur défectueux. Et dans ce cas,...

Malheureusement, sur le plan strictement juridique, il n'y a en effet rien d'illégal à ce qu'un commerce pose des conditions aux offres qu'il propose. Par...

En cas de défaut d’un objet acheté, ce sont les conditions de garantie du vendeur qui déterminent ce à quoi le client a droit. Les...

En matière d’assurances, il n’y a pas de délai de révocation, et une proposition signée lie le client. Le système de conclusion des contrats d’assurance est...

Les augmentations de loyer sont strictement règlementées par la loi: elles doivent être notifiées sur une formule officielle agrée par le canton qui indique entre...

A notre sens, les montants pour le renvoi et la destruction ne sont pas justifiés. Il est certain qu'un appareil hors garantie ne peux pas être...