Quiz juridiques

Le salarié qui peut justifier de son affiliation à l’assurance accident obligatoire peut demander à sa caisse maladie la suspension de la couverture accident LAMal....

Il peut arriver en effet que deux femmes touchent une rente de veuve lors du décès d’un seul homme. En effet, on considère que la...

Lorsqu’une personne se fait licencier, elle doit continuer à travailler «normalement» durant une période appelée délai de congé (ou de résiliation). La durée de ce...

Le bon émis par un commerce, quel qu’il soit, peut ou non mentionner une durée de validité limitée. Si tel n’est pas le cas, il...

Le droit du bail ne prévoit pas de transfert automatique du contrat au colocataire survivant. Dans un tel cas, le droit des successions s’applique. Conformément...

En effet, l’article 324a du Code des obligations n’impose à l’employeur le paiement du salaire que pour les empêchements non fautifs de travailler inhérents à la personne...

Conformément au droit des successions c’est normalement les enfants qui héritent en premier en cas de décès d’une personne. Toutefois lorsqu’il n’y a pas de...

En effet, dans le domaine de la téléphonie - fixe et mobile - ce sont les conditions générales de chaque opérateur qui définissent les cas...

Conformément à la loi fédérale sur le droit international privé (art. 59), ce sont les tribunaux suisses qui sont compétents lorsque celui qui fait la...

En effet, il existe une Loi fédérale très claire à ce sujet, la LUMMP, Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement. Or,...