Quiz juridiques

Que vous ayez réservé votre hôtel via la compagnie avec laquelle vous deviez voler ou non n’a aucune incidence au regard du droit aérien. Selon...

En Suisse il est, en effet, possible de choisir le lieu de son mariage. Ce droit est consacré à l’article 97 al. 2 du Code...

L’article 259d du Code des obligations prévoit que le locataire peut prétendre à une réduction de son loyer si un défaut entrave ou restreint l’usage...

En droit suisse, un contrat de travail peut être rompu par l’une ou l’autre partie qui souhaite y mettre fin, pour autant que le délai...

En effet, il n’y a aucune obligation légale pour le créancier de donner un délai de paiement au débiteur. Il peut dès lors vous demander...

Si, en droit suisse, la liberté contractuelle est particulièrement grande, la loi pose tout de même des limites – notamment temporelles – à la conclusion...

Se mettre en couple ou fonder une famille fait partie des droits fondamentaux. Dans le système des loyers libres, le bailleur ne saurait empêcher son...

La loi n’oblige pas les commerçants à reprendre les articles si le client a changé d’avis. Les magasins qui acceptent le font à bien plaire,...

La loi ne prévoit pas de possibilité de rétractation pour les voyages. Ce sont donc les conditions générales de l’organisateur du voyage qui vont déterminer si...

Au moment où vous rendez votre véhicule, le garagiste doit établir un procès-verbal attestant de l’état de celui-là. Le procès-verbal peut éventuellement être envoyé quelques...