Quiz juridiques

Lorsque vous arrivez à l’âge de 65 ans, vous êtes en droit d’arrêter de travailler et de toucher votre retraite. Ce n’est toutefois pas une...

Les deux réponses sont correctes, car tout dépend… des circonstances. En principe, un mineur n’a pas la capacité civile active, c’est-à-dire le droit de conclure...

Il est vivement conseillé de retirer les recommandés reçus dans tous les cas, ne serait-ce que pour connaître leur nature et leur contenu. En effet,...

Selon les articles 269 et suivants du Code des obligations, seules les habitations et les locaux commerciaux sont protégés par les dispositions contre les loyers...

Lorsque vous oubliez de payer une facture, certains frais peuvent être mis à votre charge en cas de retard de paiement. Mais dans le cas...

Les opérateurs se réfugient parfois derrière des clauses excluant toute responsabilité s’ils ne peuvent pas fournir leurs prestations momentanément ou durablement. Ces clauses ne font que...

Il est possible, dans l’assurance maladie de base, de bénéficier de réductions de primes en renonçant à une certaine liberté. Tel est le cas des...

L’adoption est irrévocable en droit suisse. Ainsi, l’adopté acquiert le statut juridique d’un enfant de ses parents adoptifs, équivalent à celui d’un descendant du même...

Le stationnement des voitures est notamment réglé par l’Ordonnance sur la signalisation routière qui indique (art. 48 al. 8): «Lorsque le stationnement de voitures automobiles...

Il n’existe aucune loi qui imposerait le français pour langue de travail à une entreprise localisée en Suisse romande. Celle-ci est, en effet, déterminée par l’entreprise...