Quiz juridiques

Lorsque un produit est défectueux au point de causer des dommages, la responsabilité du fabricant peut être engagée. La loi fédérale sur la responsabilité du...

Etant donné que les nouveaux moyens de paiement type cashless ne font pas l’objet de réglementation particulière, c’est le principe de la liberté contractuelle qui...

Dans la mesure où l’appartement a été loué en tant qu’habitation, il n’est en principe pas prévu comme locaux destinés à l’enseignement. Pour cette raison,...

La demande de baisse doit être formulée auprès du bailleur et respecter le préavis et l’échéance du contrat de bail. Le propriétaire doit certes se...

Au 1er janvier 2018 a été introduite la nouvelle loi sur la nationalité suisse. Dans les grandes lignes, les conditions de naturalisation restent les mêmes....

Contrairement à une maladie ou un accident, vous n’avez effectivement pas droit à un salaire si des «raisons objectives» vous empêchent de venir travailler. Par...

L’arrivée à l’age légal de la retraite, de 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes, n’entraîne pas le versement automatique de...

En théorie vous pouvez toujours refuser de vous faire vacciner car, en Suisse, aucun vaccin n’est obligatoire. Les cantons peuvent certes légiférer et en imposer...

Selon l’article 272 du Code des obligations, le locataire peut demander la prolongation d’un bail de durée fixe ou renouvelable, lorsque la fin du contrat...

Il s'agit d'un contrat de droit privé. Or, il n'existe pas de discrimination dans ce domaine (au sens juridique du terme), c'est la liberté contractuelle...