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Prolongation impossible?
Dans le cadre d’une mission temporaire dans une autre ville suisse, j’ai signé un bail d’une durée déterminée de six mois qui arrive à échéance dans trois mois. Mon employeur vient de m’annoncer qu’il prolonge mon mandat de deux semaines supplémentaires. Ai-je le droit de demander à garder mon logement plus longtemps ?
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Selon l’article 272 du Code des obligations, le locataire peut demander la prolongation d’un bail de durée fixe ou renouvelable, lorsque la fin du contrat aurait pour lui des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient. Aussi, si le propriétaire n’a aucune urgence à récupérer son bien et que le locataire n’a trouvé aucune solution de relogement malgré ses efforts, une prolongation est possible.
Dans le cas des contrats à durée déterminée, le demandeur qui entend demander un délai supplémentaire devra saisir par écrit la commission de conciliation en matière de bail à loyer soixante jours avant la date prévue pour le départ. Le juge déterminera alors, selon l’ensemble des circonstances et la situation personnelle et familiale des deux protagonistes, si ce droit lui est accordé et pour combien de temps.
Silvia Diaz
