Quiz juridiques

Même si aucun contrat écrit n’a été signé, la personne qui dispose de locaux contre paiement d’un loyer se trouve liée par un contrat de...

Selon l’article 720 du Code civil, celui qui trouve un objet perdu est tenu de prévenir son propriétaire, et s’il ne le connaît pas, d’aviser...

Conformément à l’article 766 du Code civil, le droit d’habitation correspond au droit de demeurer dans une maison ou d’en occuper une partie. Aussi, le bénéficiaire d’un...

En règle générale, le changement d'assurance de base en cours d'année est admis de manière extrêmement restrictive. Ainsi, il est possible de résilier sa police au...

En matière de pauses, la situation est la suivante: si l’employé peut quitter sa place de travail pour se reposer, il n’a pas droit au...

Bien que le droit suisse prévoie une grande liberté en matière de conclusion de contrats, la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement...

Conformément aux nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er janvier 2018, il est possible d’adopter l’enfant de son concubin. Il faut pour...

En effet, si un magasin peut pratiquer les prix qu’il veut, cette liberté doit s’exercer dans le cadre légal. Ainsi, un commerçant doit respecter les restrictions...

Le domaine des assurances complémentaires est extrêmement complexe. Au point qu’il est difficile, pour l’assuré, de déterminer ce qui est couvert ou non. Ce sont...

La liberté contractuelle au moment de la conclusion du bail est élevée. Le bailleur a ainsi une grande marge de manœuvre dans le choix du...