Quiz juridiques

Le destinataire de n’importe quel type de courrier n’est, en aucune manière, tenu par la loi de répondre. Par conséquent, l’envoi d’un recommandé ne garantit...

Toute personne salariée en Suisse est obligatoirement assurée contre le risque d’accidents selon la loi sur l’assurance accidents (LAA). Pour autants qu’il travaille huit heures par...

Les pneus d’hiver ne sont pas formellement obligatoires en Suisse. Toutefois, l’article 31 de la Loi sur la circulation routière prévoit que le conducteur devra...

Des projets sont en cours et le débat fait rage au niveau politique. Mais il n’existe encore rien de concret sur le plan législatif. Vous...

Avec votre départ, le logis prend de la valeur grâce à ces aménagements acceptés par le bailleur. Il est donc légitime que vous puissiez en...

La donation est un contrat régi par les articles 239 et suivants du Code des obligations. Ainsi, elle est ferme et définitive dès...

Un contrat conclu par un mineur n'est en principe pas valable. L'article 12 du Code civil énonce qu'une personne peut acquérir ou conclure des contrats que si...

La franchise convenue avec l’assurance de base, qui peut aller de 300 à 2500 fr par an pour un adulte, est due pour chaque année...

L’assurance LAMal (de base) et les complémentaires sont deux types de contrats d’assurance bien distincts, soumis à des lois différentes - il n’y a aucune...

Légalement parlant, l’employeur est en droit d’établir des directives sur l’exécution du travail et la conduite des employés. Cela lui permet, en fonction du domaine...