Quiz juridiques

En effet, l’article 404 du Code des obligations est clair: un mandat peut être révoqué en tout temps. Ainsi, il n’est pas nécessaire de passer...

Compte tenu du principe de la liberté contractuelle, il est possible de louer des biens immobiliers sans restriction numéraire. Mais bien entendu, il faudra honorer...

Selon l’article l’article 257e du Code des obligations, le principe est que la garantie doit être versée sur un compte bloqué au nom du locataire...

En droit des successions, il faut différencier l'héritier du légataire. L’héritier est celui à qui revient les avoirs mais aussi les passifs du défunt, sans qu’un testament...

S’agissant des conditions générales, la protection du consommateur est accrue en ce sens que les clauses qui limitent ses droits doivent être interprétées restrictivement. On...

La loi ne prévoit pas de réduction automatique du prix si la facture est réglée immédiatement. En matière de contrat d’entreprise, le paiement est même...

Selon l’article 260 al. 1 du Code des obligations, le bailleur a le droit de rénover ou de modifier un logement uniquement si les travaux...

Selon la loi, la redevance est perçue par ménage et par entreprise. Or, n’importe quelle habitation occupée plus de trois nuits par semaine pendant la...

Le contenu d’un billet d’avion est généralement fixé dans les conditions générales du transporteur. En effet, chaque compagnie peut librement définir le contenu des titres...

L’article 266c du Code des obligations prévoit un délai minimal de trois mois pour le prochain terme conforme à l’usage local pour mettre fin au...