Quiz juridiques

L’employé qui a lui-même résilié le contrat de travail ne bénéficie d’aucune suspension du délai de congé en cas de maladie ou d’accident. Il ne...

Légalement parlant, l’emprunteur doit utiliser la chose prêtée uniquement pour l’usage convenu. Par conséquent, et même si une durée de prêt a été préalablement fixée,...

Dès 18 ans, la majorité est acquise. Il est ainsi possible pour un jeune adulte de s’engager contractuellement sans l’aval de leurs géniteurs. Cela implique...

Si une caution est prévue dans le contrat de bail, et que vous avez déjà imparti un délai au locataire pour son versement, vous pouvez,...

Légalement, le travailleur peut demander en tout temps la délivrance d’un certificat de travail. Ce document doit être complet, en ce sens qu’il doit non...

Dans la mesure où vous faîtes toujours ménage commun et que vous n’êtes pas d’accord de divorcer, votre épouse devra attendre deux ans à partir...

L’article 259d du Code des obligations prévoit que le locataire a le droit de demander une réduction en cas de défaut. Pour y prétendre, il...

Lorsqu’un délai de livraison a été fixé dans le contrat et que le vendeur ne respecte pas ce délai, il s’agit d’un cas d’inexécution du...

Durant une incapacité de travail, qu’elle soit causée par la maladie ou l’accident, le travailleur doit tout mettre en œuvre pour faciliter sa guérison. Cela...

Le droit suisse ne prévoit pas de sanction pénale générale pour le non respect du droit de visite. Ainsi, il n’est pas possible de faire...