Quiz juridiques

En devenant majeur l’enfant acquiert la capacité civile active. Cela signifie que l’autorité parentale que ses parents avaient sur lui s’éteint et qu’ils n’ont plus...

S’il est vrai que les lunettes et les lentilles ne sont plus automatiquement remboursées par la LAMal depuis un certain nombre d’années, il faut nuancer...

Selon l’article 264 du Code des obligations, le locataire qui résilie de manière anticipée est libéré de ses obligations contractuelles s’il présente à son bailleur...

En cas de décès, le conjoint hérite, même si vous êtes séparé. A contrario, le concubin, même de longue date n’a légalement droit à rien. La...

Dans le cas d’un licenciement ordinaire, dans lequel le délai de préavis contractuel ou légal est respecté, l’employeur n’a pas d’obligation préalable à un licenciement....

Malgré une croyance largement répandue, les établissements publics n’ont pas l’obligation d’offrir gratuitement certaines prestations de base à leurs clients. Ainsi, s’ils le souhaitent, et...

Le vendeur n'est pas en mesure de vous livrer l’article que vous avez commandé, donc d’honorer son obligation découlant du contrat de vente. Il peut certes vous proposer...

Malheureusement, si les conditions générales (CG) qui régissent votre abonnement au fitness prévoient son renouvellement automatique, le contrat est reparti. Ce n’est qu’en cas de...

En droit suisse, si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels du contrat, celui-ci est réputé conclu. Il n’est donc pas...

La loi impose des formes très précises sur la forme des augmentations de loyer, ou autres modifications unilatérales du bail imposées par le bailleur. Ainsi, la...