Quiz juridiques

Si une réduction est généralement accordée au client qui prend le modèle d’exposition, le contraire ne vaut pas! Un tel procédé étant de nature à...

Le Code des obligations prévoit, aux articles 40a et suivants, un droit de révocation de quatorze jours si le consommateur a été démarché chez lui...

Au final, c’est l’employeur qui est légalement en droit de fixer les vacances. Il doit certes tenir compte des désirs des collaborateurs. Mais si plusieurs...

Le Code des obligations se limite à préciser que le client se doit de vérifier aussitôt qu’il le peut que la marchandise est en bon état...

La loi ne prévoit aucune priorité aux candidats présentés par un locataire qui souhaite remettre son logement. Même si ceux-ci sont de sa famille, habitent...

La loi permet donc que les parties s’accordent sur un prix préalable qui sera fixé par l’entrepreneur en fonction du travail à réaliser pour arriver...

Le délai de congé, ou préavis, est calculé depuis la date de la fin des rapports de travail, en revenant en arrière. Ainsi, pour un...

L’assurance de base doit, légalement parlant, rembourser les prestations médicales fournies en Suisse, en fonction d’un certain nombre de critères. La seule exception est le...

Si le bailleur a bien respecté le préavis et l’échéance du bail, le locataire ne peut pas partir de manière anticipée, à moins de trouver...

Selon le Code civil, le membre d’une association peut quitter celle-ci pour autant qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile...