Quiz juridiques

Le bailleur est tenu de remettre à bail un objet dont les qualités promises sont claires dès le départ. Il n’existe malheureusement pas de législation...

En effet, en ce qui concerne la fixation des vacances, l’employeur est en droit d’imposer les dates à l’ensemble des travailleurs, dans la mesure où les...

Ce contrat peut sur le principe être révoqué dans les 14 jours qui suivent sa signature. Toutefois, l’une des conditions pour que l’article 40a CO...

L’article 256 du Code des obligations précise que le bailleur est tenu de délivrer l’objet loué dans un état approprié à l’usage pour lequel il...

Le vendeur renvoie très souvent le client au fournisseur ou au fabricant de l’objet, faisant croire que c’est ce dernier qui doit la garantie. Mais...

Selon l’article 324a al.1 du Code des obligations, si le travailleur ne peut se rendre à son travail pour des causes inhérentes à sa personne,...

L’article 335c du Code des obligations dispose, en effe,t qu'après le temps d'essai, le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un...

Les enfants et le conjoint ne deviennent héritiers qu’au décès. Cela signifie que, de son vivant, ils n’ont pas de droit de regard sur les...

Le droit suisse ne prévoit un droit de retour que dans des cas bien particuliers, C'est notamment le cas  du démarchage à domicile, dans la rue...

L’article 327b du Code des obligations prévoit que si l’employé utilise son propre véhicule à moteur pour l’exécution du travail – y compris s’il s’agit...