Quiz juridiques

Si rien n’était précisé et qu’il n’est nulle part fait mention de frais de port non inclus dans le prix de vente, la pratique contrevient...

L’employeur doit, légalement parlant, payer le salaire de l’employé empêché de travailler pour des raisons liées à sa personne. Tel est le cas si le...

En soi, les deux parties contractantes peuvent tout à fait exclure ou limiter la responsabilité du vendeur pour les défauts de la chose. Mais il...

Pour changer de régime matrimonial, il est nécessaire de passer un nouveau contrat de mariage. Cette modification est tout à fait possible (article 182 du...

La question du bruit est délicate et il est vrai que les nuisances sonores sont souvent la source d’importants conflits. Les règles et usages locatifs des différents...

L’article 335c du Code des obligations prévoit que le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois...

Les époux ont parfaitement le droit de décider de vivre séparés. Et s’ils s’accordent sur les différentes modalités de leur séparation, il n’est vraiment pas...

Certes, il est possible de résilier un bail sans respecter les préavis et les délais fixés dans le contrat. Mais cela ne signifie pas qu'un...

L’article 7 de la Loi sur l'assurance maladie (LAMal) précise qu’il est possible de changer de caisse pour la fin d’un semestre d’une année civile,...

A Neuchâtel et à Genève, il existe une forme de partenariat cantonal, ouvert aux couples hétérosexuels également, contrairement au partenariat enregistré qui existe sur le...