Quiz juridiques

La souscription d'une assurance occupants en sus de l'assurance véhicule n'est pas obligatoire. L’assureur peut vous la proposer, mais pas vous l’imposer. L’avantage d’une telle couverture,...

Légalement parlant, le locataire a la jouissance exclusive de l’appartement. Cela signifie que le propriétaire ne peut en aucune manière entrer dans les locaux de...

Le principe veut qu’il existe une pension pour l’ex-époux qui ne peut pourvoir lui-même à son entretien convenable (article 125. alinéa 1 du Code civil)....

Le procès-verbal d'entrée est une photographie juridique de l’appartement, dont le but est de prouver dans quel état il se trouve lorsque le locataire y...

Sur simple avis, une femme enceinte peut se dispenser d'aller au travail ou le quitter. Toutefois, dans ces cas, les absences ne sont pas payées. Seules...

Dans la mesure où vous avez proposé à votre bailleur un repreneur solvable et objectivement acceptable, qui soit d’accord de reprendre votre appartement aux mêmes...

Selon l’article 16 de la loi sur le crédit à la consommation, le consommateur a le droit de révoquer un prêt compris entre 500 fr....

Il est en effet possible d’adopter un «enfant majeur» et ce, même si les parents de ce dernier sont encore en vie. Si l’enfant majeur...

En effet, s’agissant des complémentaires, la LCA (Loi sur le contrat d’assurance) prévoit un délai de prescription de deux ans (art. 46 LCA). C’est pour...

Un contrat de vente n’est pas soumis à une forme particulière. Cela signifie qu’il peut valablement être conclu oralement et par téléphone. Mais même si...