Quiz juridiques

L’article 262 du Code des obligations prévoit que la sous-location doit toujours faire l’objet de l’autorisation du bailleur. Et ce, quelque soit la durée pour...

L’employeur a parfaitement le droit d’exiger un tel rattrapage. A défaut, il peut renoncer à rémunérer son employé pour la durée de son absence, même...

Selon l’article 260 alinéa 1 du Code des obligations, pour autant que le bail ait été résilié, les travaux d’entretien de l’appartement en vue d’une...

L’article 272b du Code des obligations prévoit que la prolongation maximale pour les baux commerciaux est de six ans, contrairement à celle des habitations qui...

Billag n’encaisse qu’une redevance par ménage. Mais attention, la situation doit lui être annoncée en bonne et due forme pour que le changement soit enregistré....

Pour les objets d’occasion, la garantie doit être d’au moins une année. Le vendeur ne peut pas réduire ce délai minimal. Par contre, il est...

Bien que cette proposition d’assurance vous a été proposée chez vous, elle vous lie sans possibilité de rétractation si la compagnie accepte votre demande dans...

Les complémentaires sont des contrats privés, régis par la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Hormis certains principes de base, cette dernière renvoie aux...

Les factures médicales peuvent encore être adressées aux assurances plusieurs mois après leur réception. Il faut toutefois distinguer les factures qui relèvent de l’assurance de...

Selon l’article 259a al.2 CO, il est possible de bloquer le loyer sur un compte uniquement si le propriétaire refuse de se plier à son...