Quiz juridiques

Selon l’article 320 du Code des obligations, le contrat de travail n’est soumis à aucune forme spéciale. Ainsi, un contrat oral est tout à fait...

Contrairement aux défauts qui doivent être signalé très vite lors de la remise des locaux, les créances périodiques, à savoir celles qui renaissent régulièrement sur...

Sur le principe, votre responsabilité est engagée puisque vous avez endommagé l’évier qui appartient à votre bailleur. Mais dans la mesure où l'objet n’est pas neuf, vous...

Une sortie d’entreprise fait, en principe, partie du cahier des charges de l’employé. Si l’excursion tombe un jour où vous travaillez de toute façon, votre...

L’article 267a du Code des obligations précise qu’à la fin du bail, le propriétaire doit inspecter l’état du logement et signaler immédiatement au locataire les...

Comme l’achat a été effectué pour le compte d’une entreprise, il n’y a pas de droit de révocation légal. En effet, cette possibilité n’existe que...

Selon la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), les personnes salariées sont obligatoirement assurées contre les accidents par l’intermédiaire de leur employeur. La Loi sur l’assurance-maladie (LAMal)...

Dans le cas de vente de particulier à particulier, la plupart des règles sur la garantie sont dispositives. Cela signifie qu’elles ne s’appliquent que si...

La législation en matière d'assurance accident (LAA) pose la notion d’entreprises téméraires. Il s’agit là d’activités réputées dangereuses, et particulièrement susceptibles de causer des accidents...

La libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé est un acte unilatéral de l'employeur. Le travailleur ne peut donc pas exiger de...