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Facture de chauffage tardive
«J’ai déménagé et mon bailleur vient de me notifier un supplément de chauffage pour l’appartement que j’ai quitté il y a six mois. Puis-je y faire opposition puisqu’il ne m’en a pas parlé lors de l’état des lieux de sortie?»
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Contrairement aux défauts qui doivent être signalé très vite lors de la remise des locaux, les créances périodiques, à savoir celles qui renaissent régulièrement sur la base d'un contrat, se prescrivent par cinq ans. Tel est le cas par exemple des loyers, mais aussi des suppléments de charges prévues contractuellement.
En principe, le bailleur dispose d’un délai de cinq mois dès le bouclement du décompte pour le présenter. Cependant, il s’agit d’un délai d’ordre à partir duquel il est possible d’exiger judiciairement sa production, et non d’une extinction du droit à réclamer un supplément ou une ristourne.
Silvia Diaz
