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Hausse qui peut?
«J’ai reçu un recommandé contenant un petit mot manuscrit de mon propriétaire m’annonçant que mon loyer allait augmenter de 30fr. par mois à la prochaine échéance de mon bail. Est-ce légal?».
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La loi impose des formes très précises sur la forme des augmentations de loyer, ou autres modifications unilatérales du bail imposées par le bailleur.
Ainsi, la hausse doit être annoncé sur un formulaire officiel agréé par le canton, qui doit notamment indiquer l’ancien et le nouveau loyer, le motif de la majoration, la date d’entrée en vigueur et les voies de recours ouvertes au locataire.
Si le propriétaire ne respecte pas ces conditions très strictes, l’adaptation de loyer est nulle et sans effet, quand bien même elle serait parfaitement justifiée sur le fond.
Silvia Diaz
