Quiz juridiques

L’article 64a al. 6 de la loi sur l’assurance maladie prévoit expressément que l’assuré ne peut pas changer de caisse tant qu’il n’a pas payé...

Quand la forme écrite est requise, les articles 12 et suivants du Code des obligations (CO) doivent être respectés. Aussi, le contrat doit alors être...

En effet, un commerçant peut librement prévoir les conditions de vente qu’il entend, notamment exiger le paiement dès l’exécution de la prestation. Il en va de...

L’article 15d de la loi sur la circulation routière (LCR) libère expressément les médecins du secret professionnel lorsqu’ils constatent qu'un de leurs patients n’est pas...

La couverture obligatoire des soins (LAMal) est obligatoire en Suisse. La loi prévoit que les caisses sont obligées d’accepter toutes les demandes d’affiliation émanant du...

Il existe bien une limite temporelle pour l’action pénale, c’est-à-dire le moment où les autorités vont entamer la poursuite pénale. Mais en ce qui concerne...

La liberté de résiliation est un principe important du droit suisse du travail. Conclure et résilier des rapports de travail relève de la libre volonté...

Après le divorce, l’époux qui avait changé de nom de famille lors du mariage conserve ce nom s’il n’entreprend aucune démarche. Il a également la...

Le bailleur doit, en effet, remettre le logement au locataire dans un état approprié à sa destination et éliminer les défauts qui apparaissent en cours...

Conformément à l'article 513 du Code des obligations, le jeu et le pari ne donnent aucun droit de créance.  Le jeu est un contrat par lequel...