Quiz juridiques

Le but des vacances est de permettre au travailleur de se reposer et de pouvoir disposer de son temps à son gré, pour mener les...

Selon l’article 101 du code des obligations, celui qui mandate un tiers pour effectuer un travail répond des dommages causés par ce dernier dans l’exécution...

Le travailleur qui accepte un emploi durant ses vacances, risque de voir son salaire réduit.  En effet, selon le code des obligations (art. 329 d alinéa...

En droit suisse, l’établissement d’un contrat écrit n’est pas indispensable pour qu’un accord soit valable. En l’état, le fait que vous vous rendiez régulièrement à...

Légalement, c’est l’employeur qui a le dernier mot en matière de fixation du droit aux vacances. Cela signifie que si la période ne permet pas...

Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible d’entreprendre une procédure de poursuites sans nécessairement envoyer un rappel au préalable, ceci, sans avoir...

En effet, si le vendeur ne prévoit pas de conditions de garantie propres, c’est le Code des obligations qui s’applique. Or, en cas de défaut,...

L’ordonnance sur la circulation routière (art. 2, al. 3) est formelle: «Personne ne doit confier un véhicule à un conducteur qui n’est pas en état...

Selon le Code des obligations, le vendeur professionnel qui propose des produits à des particuliers peut légalement supprimer toute garantie pour les défauts, pour autant...

Le devis est en principe gratuit. Le seul moyen, pour une entreprise, de déroger à ce principe consiste à annoncer d’avance le caractère payant de...