Vos droits

Le père ou la mère qui sert de professeur à un enfant handicapé a droit à une aide de l'assurance invalidité. "En trente ans, les...

Une comptable bénéficiait d'une assurance facultative prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas de maladie. Suite à une grossesse difficile, elle avait été hospitalisée. L'assurance...

Un notaire qui avait fait perdre à ses clients près de 7000 fr. (en tardant à réclamer le remboursement de l'impôt anticipé, en ne mentionnant...

Des locataires d'appartements rénovés avec l'aide de la Confédération voulaient contester devant les tribunaux civils la hausse de leurs charges. La voie est mauvaise, résume...

Le directeur général d'une entreprise avait roulé à 156 km/h sur l'autoroute. Repéré, il bénéficia tout d'abord de la clémence du Tribunal administratif genevois, qui...

Une réfugiée, qui avait la garde de quatre enfants mineurs, touchait mensuellement 2428 fr. au titre de demi-rente d'invalidité extraordinaire, de quatre demi-rentes complémentaires et...

L'article 336c du Code des obligations prévoit que l'employeur ne peut résilier le contrat pendant la grossesse de la travailleuse et au cours des seize...

Une compagnie d'assurance avait voulu augmenter de 437 à 552 fr. le loyer d'un trois pièces neuchâtelois, invoquant l'exécution de travaux de rénovation. Refus du...

Lorsqu'une personne a été poursuivie à tort, une indemnité peut lui être versée en guise de réparation pour le préjudice résultant de l'instruction et pour...

Un patient avait dû se faire arracher plusieurs dents, pour empêcher le développement de foyers infectieux lors du remplacement d'une valve cardiaque. Sa caisse maladie...