Le bailleur qui renonce à saisir le juge ne peut demander une nouvelle hausse pour la même date et le même motif

Une compagnie d'assurance avait voulu augmenter de 437 à 552 fr. le loyer d'un trois pièces neuchâtelois, invoquant l'exécution de travaux de rénovation. Refus du locataire. Après l'échec de la conciliation, les parties sont invitées à saisir le juge dans les trente jours. Le bailleur ne bouge pas, mais, quelques mois plus tard, signifie une nouvelle hausse de 548 fr., toujours en raison des travaux, et toujours pour le 1er octobre. Une telle demande est irrecevable, juge le Tribunal fédéral, puisqu'elle vise le même terme et concerne les mêmes motifs que la première, non soumise à temps au juge. Le bailleur peut invoquer les rénovations faites, mais il doit attendre le prochain terme.

(Arrêt du 28 mai 1998; 4C.512/1997)